Article 14

La réalisation des programmes (A), (A bis),

(B) et (C) visés à l'article 1 de la présente annexe sera concrétisée sous forme de plans d'actions de wilayas établis par le ministère de l'habitat assisté des comités national et locaux de coordination de suivi et contrôle sus-visés et en relation avec les ministres, organismes et opérateurs concernés. Ces plans d'actions prendront en charge les opérations : 1°/ °/- d'utilisation du prêt traduites notamment par : la convention de rétrocession Trésor public/BAD pour un montant de 195 Millions de $ US en vue d'assurer le financement des opérations prévues aux programmes (A), (A bis) et (B) sus-visés ; les conventions financières BAD/opérateurs d'approvisionnement sélectionnés auxquelles sera annexé le cahier des charges d'approvisionnement s'y rapportant, moyennant remboursement par eux des montants empruntés suivant les conditions définies par la convention de rétrocession sus-visée ;

- la mise en place de crédits de paiement, nécessaires et la mise à la disposition des ordonnateurs concernés auprès de la BAD par le Trésor Public pour un montant de 5 Millions de $ US autitre du programme (C); l'introduction de contrats et documents relatifs aux décaissements du prêt auprès de la BAD ; 2°/- de réalisation traduites notamment par les cahiers de charges d'achèvement de logements dans chaque wilaya concernée.conclus entre le Ministère de l 'Habitat et les EPLF et OPGI concernés; 3°/- d'approvisionnement pour la réalisation des programmes (A), (A bis) et (B) traduites notamment par le cahier des charges d'approvisionnement conclu entre le Ministère de l'Habitat et les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés ; 4°/- de passation des marchés traduites notamment :

A/- Pour le programme (A), (A bis) et (B) par:

a) la mise en oeuvre des appels d'offres, dont le modèle est établi par le Ministère de l'Habitat assisté des COP national et locaux ;

b) la signature et l'exécution conformément aux lois et règlements en vigueur de contrats établis entre les opérateurs d'approvisionnement sélectionnés et les fournisseurs co-contractants retenus conformément aux procédures et dispositions applicables à la passation y compris l'ouverture des plis pour une prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur ;

B/- Pour le programme (C) par :

a) la mise en oeuvre des appels d'offres règlementaires par les autorités compétentes concernées et la prise en charge des dispositions et procédures applicables à la passation des marchés y compris l'ouverture de plis notamment pour assurer la prise en charge financière du contrat commercial par le prêteur ;

b) la signature et l'exécution des contrats conclus conformément aux lois et règlements en vigueur entre les autorités compétentes concernées et les fournisseurs et prestataires de service; 5°/- de contrôle technique pour la réalisation des approvisionnements des programmes (A), (A bis), (B) et

(C) traduites notamment par la mise en oeuvre d'un contrat de contrôle technique entre l'opérateur sélectionné d'approvisionnement et l'organisme de contrôle ENACT ou tout autre organisme spécialisé avec obligation pour eux d'assurer le contrôle technique conformément aux normes et spécifications techniques des contrats d'approvisionnement conclus et aux lois et règlements en vigueur; 6°/ °/- de contrôle des opérations commerciales, techniques, juridiques, adminstratives, financières, organisationnelles, contractuelles, douanières, opérationnelles, documentaires et relationnelles.