Décret présidentiel n° 93-111
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-111 du 9 mai 1993 portant approbation de l'accord Pages et transfert d'un crédit au budget de de prêt n° 3561 AL signé le 17 mars 1993 à Washington D.C. entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet développement du secteur de l'habitat d'aide à la finition de logements et au
TITRE II — ASPECTS ORGANISATIONNELS
Article 13
Dans le cadre de l'exécution du projet, des cahiers de charges d'achèvement de logements sont conclus entre le Ministère de l'Habitat et les maîtres d'ouvrages, EPLF, OPGI, concernés les engageant sur :
a) le programme annuel d'achèvement et de livraison des logements prévus pour les périodes 1993-1994 et 1995,
b) le suivi de l'approvisionnement, à destination, des matériaux et produits dans le cadre des programmes d'approvisionnement (A), (A bis) et (B) du projet et leur utilisation, au niveau des unités de logements identifiées et localisées,
c) les autres obligations leur incombant au titre des annexes du présent décret pour la réalisation du projet.
