Article 10

Le Comité National sus-visé (COP-N) est principalement chargé : 1°/- de sélectionner les opérateurs d'approvisionnement sur la base de critères visés à l'article 15 de l'annexe I du présent décret; 2°/- de centraliser et d'évaluer les besoins des utilisateurs directs et indirects des crédits du prêt prévus pour les programmes (A), (A bis), (B) et (C) ; 3°/- de veiller :

a) à l'organisation, à l'encadrement du déroulement des procédures et dispositions applicables à la passation des marchés de fournitures et des services y compris l'ouverture des plis pour une prise en charge financière du contrat commercial des programmes (A), (A bis), (B) et

(C) par le prêteur ;

b) à la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la livraison des fournitures sus-visées destinées à la construction des logements des programmes (A), (A bis), (B); 4°/- de coordonner l'exécution des activités concernées par le projet, suivre et mettre en oeuvre les actions et opérations prévues par le présent décret et ses annexes I et II; 5°/ °/- d'assurer le suivi des programmes d'achèvement des logements et le respect des délais de réalisation des objectifs et résultats prévus dans l'accord de prêt et les annexes du présent décret, cahiers de charges d'approvisionnement et les cahiers de charges d'achèvement des logements; 6°/ °/- d'étudier et préparer les rapports périodiques sur l'exécution du projet prévus dans l'accord de prêt et dans les annexes du présent décret; 7°/ °/- de suivre la mise en oeuvre, par tous les intervenants dans l'exécution du projet, des mécanismes, opérations et structures comptables relatifs à l'imputation du crédit sur la base de la répartition prévue pour les programmes (A), (A bis), (B) et (C) et leur enregistrement comptable conformément aux lois et règlements en vigueur, aux dispositions du présent décret et ses annexes I et II; 8°/- de lancer l'audit du projet à réaliser par l'inspection générale des finances (I.G.F) et en fixer les échéances et les objectifs en rapport avec l'accord de prêt et les annexes du présent décret; 9°/- de définir et de mettre en oeuvre un système d'information fiable et rigoureux permettant une connaissance périodique de l'exécution du projet; 10°/ °/- de collecter, selon un modèle défini à cet effet en fonction des objectifs visés, les informations relatives à l'état d'avancement des programmes (A), (A bis), (B) et (C) en liaison avec les autres institutions concernées ; 11°/ °/- de mettre à la disposition des intervenants concernés par le projet toutes informations et documents nécessaires à la réalisation des opérations des programmes (A), (A bis), (B) et (C) et plans d'actions de wilaya s'y rapportant dont ils ont la responsabilité ; 12°/- d'examiner, coordonner et assurer la programmation des approvisionnements en matériaux des programmes (A), (A bis) et (B) et des plans d'actions s'y rapportant dans chaque wilaya; 13°/ °/- de faire suivre la distribution des matériaux et leurs répartitions sur les sites concernés conformément aux normes et spécifications techniques et financières requises et contribuer à assurer la régulation du marché concernant les produits par des opérations de contrôle entreprises en coordination avec les services compétents des contrôles de la wilaya concernée; 14°/- d'examiner et consolider les données recueillies concernant l'exécution des opérations de réalisation des programmes (A), (A bis), (B) et (C), et préparer le rapport d'achèvement du projet prévu par l'accord de prêt; 15°/ °/- d'établir et diffuser aux membres du COP-N et aux autorités compétentes concernées les procés-verbaux des réunions et assurer la prise en charge des travaux du comité et de la participation des membres sur un registre prévu à cet effet; 16%- dễ suivre et faire suivre la qualité des services d'approvisionnement par les opérateurs d'approvisionnement selectionnés concernés et l'exécution des cahiers de charges d'approvisionnement et des cahiers de charges d'achèvement de logements visés aux annexes I et II du présent décret ; 17°/- de réaliser et faire réaliser toutes études, enquêtes et synthèses dans le domaine de l'évaluation des besoins se rapportant aux moyens de réalisation des objectifs et des plans d'actions dans la wilaya concernée en matière d'approvisionnement et de réalisation des constructions de logements et autres objectifs prévus par les programmes (A), (A bis), (B) et (C) visés à l'article 1er ci-dessus et suivants; 18°/ °/- de contribuer, dans les limites de ses compétences ci-dessus indiquées, aux travaux menés par le Ministère de l'Habitat se rapportant à l'exécution du projet et à la réalisation efficiente des opérations y afférentes; 19°/- d'étudier, mettre au point et proposer les mesures opérationnelles de coordination, de suivi et de contrôle de manière à assurer la réalisation des plans d'actions pour la wilaya concernée par les opérations prévues par le présent décret et ses annexes I et II notamment financières, documentaires, juridiques, techniques, commerciales, douanières, budgétaires, foncières, informationnelles, administratives et de contrôle nécessaires à l'exécution des programmes (A), (A bis), (B) et (C); 20°/ °/- de veiller à l'établissement de rapports périodiques sur les activités, moyens, opérations et résultats concernant les programmes (A), (A bis), (B) et (C) et les plans d'actions s'y rapportant; 21°/ °/- de suivre et faire contrôler la mise en oeuvre et le respect par les EPLF et OPGI et les opérateurs d'approvisionnement selectionnés concernés de leurs engagements et des cahiers de charges d'achèvement des logements et des cahiers de charges d'approvisionnement qui les lient au Ministère de l'Habitat; 22°/- de veiller à la tenue de ses réunions périodiques au moins une fois par mois.