Décret présidentiel n° 93-110
· ج.ر عدد 31 لسنة 1993
Décret présidentiel nº 93-110 du 9 mai 1993 portant création d'un chapitre fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé sur 1993, un crédit de soixante dix millions de dinars (70.000.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 :
"Dépenses éventuelles Provision groupée ".
