Décret présidentiel n° 93-104
· ج.ر عدد 29 لسنة 1993
Décret présidentiel n° 93-104 du 3 mai 1993 portant transfert d'un crédit au la culture et de la communication de l'Etat
Article 1er
Il est annulé sur 1993, un crédit de sept millions de dinars (7.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
