Article 4

Le ministre de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1992.

Mohammed BOUDIAF.

Décret présidentiel n° 92-93 du 3 mars 1992 portant création d'un tribunal militaire à Ouargla (4° région Militaire).

Le Président du Haut Comité d'Etat, Sur le rapport du ministre de la défense nationale, Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 116;

Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d'Etat ;

Vu la délibération n° 92-01/HCE du 19 janvier 1992, habilitant le Président du Haut Comité d'Etat à signer tous actes réglementaires et individuels et à présider le Conseil des ministres ;

Vu l'ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971 portant code de justice militaire, complété ;

Vu la loi n° 84-13 du 23 juillet 1984 portant organisation judiciaire, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 73-30 du 14 mars 1973 portant organisation des tribunaux militaires permanents ;

Décrète :

Article1". - Il est créé un tribunal militaire auprès de la 4º région militaire par abréviation «T.M » de Ouargla, qui se susbstitue à la section judiciaire relevant du tribunal militaire de Blida.