Décret présidentiel n° 92-90
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-90 du 29 février 1992 portant ratification de l'amendement du paragraphe 7 de l'article 17 de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'amendement du paragraphe 7 de l'article 17 de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, susvisé.
