Décret présidentiel n° 92-89 du 29 février 1992 portant

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord de siège entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'union des radiodiffusions télévisions nationales d'Afrique (URTNA), signé à Alger le 13 octobre 1991.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1992.

Mohammed BOUDIAF.

ACCORD de siège entre le Gouvernement algérienne démocratique et populaire et l'Union des radiodiffusions télévisions nationales d'Afrique (URTNA) Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, ci-après dénommé : Le Gouvernement d'une part;

L'Union des radiodiffusions télévisions nationales d'Afriques (URTNA), ci-après dénommé: L'Union d'autre part;

Considérant les statuts de l'Union;

Considérant la décision prise par l'assemblée générale de l'Union, lors de sa session ordinaire tenue à Yaoundé (Cameroun) du 28 au 30 janvier 1988, créant le centre africain d'échange d'actualités télévisées et en fixant le siège à Alger;

Le Gouvernement et l'Union, désireux de définir le statut juridique du centre africain d'échanges d'actualités télévisées ainsi que celui de ses fonctionnaires sur le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, sont convenus de ce qui suit;

Article 1er Le centre africain d'échange d'actualités télévisées jouit de la personnalité juridique.

Article 2 Le centre africaine d'échange d'actualités télévisées peut contracter, détenir des biens meubles et immeubles et ester en justice.

Article 3 Le Gouvernement reconnaît au centre les privilèges et immunités, consentis aux missions diplomatiques et représentations des organismes internationaux accréditées en Algérie.

Article 4 Les directeurs et conseillers, de nationalités autres qu'algérienne ainsi que les membres de leurs familles respectives bénéficient des privilèges et immunités consentis aux missions diplomatiques accréditées en Algérie au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Les experts et spécialistes du centre, de nationalités autres qu'algérienne, bénéficient des privilèges et immunités consentis aux personnels administratifs et techniques accrédités en Algérie au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies.

Article 5 Le présent accord entrera en vigueur dès la notification, par le Gouvernement algérien, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles de ratification.

Article 6 En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord en deux versions originales l'une arabe et l'autre française, toutes deux faisant également foi.

Fait à Alger, le 13 octobre 1991.

P. le gouvernement P. l'Union des radiodiffusion de la République Télévisions algérienne démocratique Nationales d'Afriques et populaire (U.R.T.N.A) Le directeur général Le Président de l'Union du protocole du ministère des affaires étrangères Mostépha BOUAKAZ. Abdelhafidh HERGUEM