Décret présidentiel n° 92-80
· ج.ر عدد 16 لسنة 1992
ملغى
Décret présidentiel n° 92-80 du 22 février 1992 fixant les modalités d'application des articles 6 et 33 de l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire
Article 3
Réserve faite des dispositions de l'article 1 ci-dessus, est mis à la réforme par mesure disciplinaire, avec le grade détenu au moment de sa condamnation, tout officier de carrière condamné définitivement à une peine ferme privative de liberté.
