Décret présidentiel n° 92-80
· ج.ر عدد 16 لسنة 1992
ملغى
Décret présidentiel n° 92-80 du 22 février 1992 fixant les modalités d'application des articles 6 et 33 de l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire
Article 2
La perte de grade est matérialisée par un acte de même nature que celui ayant conféré le grade détenu par l'officier de carrière au moment de sa condamnation.
