Décret présidentiel n° 92-482
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-482 du 28 décembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de la santé et de la population
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de deux cent trente millions huit cent trente mille dinars (230.830.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91" Dépenses éventuelles Provision groupée".
