Décret présidentiel n° 92-480
· ج.ر عدد 93 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-480 du 28 décembre 1992 portant transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 3
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1992.
Ali KAFI ETAT ANNEXE NOS DES LIBELLES CREDITS CHAPITRES OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'ECONOMIE Section Administration I Centrale TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action économique - Encouragements et interventions 44-01 Contribution aux Chambres de commerce de Wilaya (C.C.W). 6.400.000 44-03 Contribution à la Chambre Nationale du Commerce (C.N.C). 4.600.000 Total de la 4ème partie… Total du titre IV..
Total des crédits Ouverts. 11.000.000 11.000.000 11.000.000
