Décret présidentiel n° 92-465
· ج.ر عدد 90 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-465 du 19 décembre 1992 portant transfert d' un ministère de la culture et de la communication. 1874 crédit au budget de fonctionnement du 1874
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de trois millions cinq cent cinquante mille dinars (3.550.000 D), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
