Décret présidentiel n° 92-464
· ج.ر عدد 90 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-464 du 19 décembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de six cent quatre vingt cinq mille dinars (685.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
