Décret présidentiel n° 92-451
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-451 du 6 décembre 1992 portant création d'un de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de deux millions de dinars (2.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 44-96 "Subvention pour sujétion de service public ".
