Décret présidentiel n° 92-450
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-450 du 6 décembre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert sur 1992, un crédit de vingt quatre millions de dinars (24.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
