Décret présidentiel n° 92-449
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-449 du 6 décembre 1992 portant approbation 1838 de l'accord de prêt n° 3487 AL signé le 5 août 1992 à Washington DC entre la république algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de développement forestier et d'aménagement de bassins versants. 1838
TITRE IV — CONDITIONS DE CONTROLE ET DE COORDINATION
Article 13
La Banque algérienne de développement est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie et par son intermédiaire au Conseil national de planification, au ministère des affaires étrangères, au ministère de l'agriculture, à l'Agence nationale des forêts et à l'institut national de recherche forestière, une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec là BIRD et leur évolution.
