Décret présidentiel n° 92-449
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-449 du 6 décembre 1992 portant approbation 1838 de l'accord de prêt n° 3487 AL signé le 5 août 1992 à Washington DC entre la république algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de développement forestier et d'aménagement de bassins versants. 1838
TITRE III — CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Article 11
Les services concernés du ministère de l'économie sont tenus de: prendre toutes les dispositions nécessaires pour l'ouverture d'une ligne sur le compte d'emprunt auprès de lAgence comptable centrale du Trésor aux fins de remboursement du prêt sur les moyens légalement prévus à cet effet; de procéder périodiquement à l'établissement du bilan de ce compte en ressources et en dépenses.
