Décret présidentiel n° 92-449
· ج.ر عدد 88 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-449 du 6 décembre 1992 portant approbation 1838 de l'accord de prêt n° 3487 AL signé le 5 août 1992 à Washington DC entre la république algérienne démocratique et populaire et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet pilote de développement forestier et d'aménagement de bassins versants. 1838
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, FINANCIERS, COMPTABLES, COORDINATION ET CONTRÔLE
Article 10
L'Agence nationale des forêts et l'Institut national de recherche forestière établissent conformément aux lois et règlements en vigueur, et en coordination avec le ministère de l'agriculture et les autres autorités compétentes concernées, les prévisions budgétaires, annuelles et pluriannuelles nécessaires à la réalisation des composantes du projet financées par le prêt, dans le cadre des lois de finances et des plans d'équipements.
