Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
Article 2
Les interventions de la banque algérienne de développement (BAD), de l'agence nationale du cadastre (ANC), de l'institut national de cartographie (INC) du ministère chargé du domaine national (MCDN), des ministères de la justice et de l'agriculture sont effecutées conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions prévues en annexe I pour la BAD et en annexe II pour l'ANC, l'INC, le MCDN, le ministère de la justice et le ministère de l'agriculture.
