Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE
Article 19
L'agence nationale du cadastre prend en charge en relation avec les autres bénéficiaires du prêt, l'échange d'informations avec la BIRD, notamment en matière de passation des marchés publics et porte tout litige éventuel à la connaissance des autorités concernées.
