Décret présidentiel n° 92-440
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-440 du 2 décembre 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° 3488-AL signé le 5 aôut 1992 à Washington DC entre la République algérienne démocratique et populaire et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement du projet de documentation foncière générale
TITRE III — ASPECTS BUDGETAIRES, COMPTABLES, FINANCIERS, RELATIONNELS ET DE CONTROLE
Article 18
L'agence nationale du cadastre établit annuellement en relation avec les autres bénéficiaires du prêt un rapport d'évaluation de l'exécution de l'accord de prêt d'une part et du projet d'autre part, qu'elle transmet aux autorités mentionnées à l'article 11 ci-dessus ainsi qu'un rapport final d'exécution qu'elle transmet dans les mêmes conditions.
