Article 15

L'agence nationale du cadastre, l'institut national de cartographie, le ministère chargé du domaine national, le ministère de l'agriculture et le ministère de la justice :

1) effectuent, conformément aux lois et règlements, les dépenses afférentes aux marchés de travaux, de fournitures, de services conclus dans le cadre de la réalisation du projet financé par l'accord de prêt et dans la limite des crédits de paiement annuels en concours définitifs octroyés conformément aux autorisations de programmes prévues,

2) transmettent à la Banque algérienne de développement les dossiers relatifs à ces marchés (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour le paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction auprès de la BIRD des demandes de décaissements.