Décret présidentiel n° 92-439
· ج.ر عدد 87 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-439 du 2 décembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 3
Il est ouvert sur 1992, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales et au chapitre n° 44-01 « Administration centrale Contribution au centre national d'études et d'analyses pour la planification (C.Ε.Ν.Ε.Α.Ρ ) ».
