Décret présidentiel n° 92-434
· ج.ر عدد 85 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-434 du 30 novembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement
Article 4
Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 novembre 1992.
Ali KAFI.
