Article 3

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent décret: les individus comdamnés pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, attroupement, détournement de deniers publics, corruption, violences envers fonctionnaires, commandants et agents de la force publique, meurtre au sens de l'article 263, assassinat, parricide, attentat à la pudeur sur mineur de 16 ans, viol, faits prévus et punis par les articles 61 à 101, 119, 126, 127, 148, 173 bis, 255, 258, 261, 334, 336 et 337 du code pénal. les individus condamnés pour contrebande et trafic de stupéfiants, faits prévus et punis par les articles 324, 325 et 326 du code des douanes et 241, 242, 243, 244, 246, 247 et 248 de la loi portant protection et promotion de la santé.