Décret présidentiel n° 92-403 du 31 octobre 1992 portant mesures de grâces à l'occasion de la commémoration du 38ème anniversaire du déclenchement de la révolution du 1er novembre 1954

Les remises de peines prévues par l'article 1er ci-dessus sont réduites de moitié pour les détenus ayant purgé précédemment une ou plusieurs peines privatives de liberté.

Sont exclus du bénéfice des dispositions du présent décret: les individus comdamnés pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, attroupement, détournement de deniers publics, corruption, violences envers fonctionnaires, commandants et agents de la force publique, meurtre au sens de l'article 263, assassinat, parricide, attentat à la pudeur sur mineur de 16 ans, viol, faits prévus et punis par les articles 61 à 101, 119, 126, 127, 148, 173 bis, 255, 258, 261, 334, 336 et 337 du code pénal. les individus condamnés pour contrebande et trafic de stupéfiants, faits prévus et punis par les articles 324, 325 et 326 du code des douanes et 241, 242, 243, 244, 246, 247 et 248 de la loi portant protection et promotion de la santé.

En cas de condamnations multiples, les remises de peines par le présent décret portent sur la seule peine en cours d'exécution à la date de la signature du présent décret.

Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, les moudjahidine, invalides de guerre, détenus agés de 60 ans révolus, ayant été condamnés à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle de moins de 10 ans bénéficient de la remise totale du restant de leur peine.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux individus condamnés par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à alger, le 31 octobre 1992.

Ali KAFI.