Décret présidentiel n° 92-368
· ج.ر عدد 74 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-368 du 10 octobre 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de l'équipement et du logement
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de l'équipement et le ministre de l'habitat sont chargés, soixante cinq millions cinq cent soixante seize mille chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent dinars (65.576.000 DA), applicable au budget des décret qui sera publié au Journal officiel de la Républicharges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses que algérienne démocratique et populaire. éventuelles Provision groupée ».
Fait à Alger, le 10 octobre 1992.
