Décret présidentiel n° 92-340
· ج.ر عدد 67 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-340 du 14 septembre 1992 portant transfert de crédit au budget de fonctionnement du ministère de l'économie
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de soixante sept millions neuf cent cinquante sept mille dinars (67.957.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 : « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
