Décret présidentiel n° 92-336
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-336 du 8 septembre 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la santé et des affaires sociales p 1404
Article 4
Le ministre de l'économie et le ministre de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 septembre 1992.
Ali KAFI.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS «»
MINISTERE DE L'ECONOMIE
