Article 4

Sont exclus du champs d'application du présent décret :

1. Les personnes condamnées pour crime ou délit relatif à la sûreté de l'Etat, attroupement, détournement des deniers publics, corruption, violence à l'encontre des magistrats, des fonctionnaires, des officiers et des agents des forces publiques, les condamnés pour meurtre ou assassinat, attentat à la pudeur contre les mineurs agés de moins de 16 ans, attentat à la pudeur par la violence, les condamnés pour trafić de drogue et les faits prévus et condamnés par les articles 61 à 101-119-126-127-148-254-255-258-261-263-334- 335-336-337 du code pénal et les articles 241 à 248 du code de la santé publique, ainsi que les contrebandes, l'exportation et l'importation illégale des produits alimentaires et les faits prévus et condamnés par les articles 324 à 326 du code des douanes et l'article 173 bis du code pénal.

2. Sont également exclus du bénéfice du présent décret, les condamnés à la réclusion perpétuelle communée à une peine de vingt (20) ans de réclusion et qui ont déjà bénéficié d'une remise partielle de leur peine.

3. Les condamnés pour évasion, préparation à l'évasion et à la révolte.