Décret présidentiel n° 92-334 du 19 août 1992 portant mesures de grâces à l'occasion de la journée du Moudjahid (20 Août 1955)

Les personnes n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à des peines d'emprisonnement ou plus grave et qui sont condamnées avec sursis bénéficient:

1. d'une remise totale de leur peine quand le restant de la peine à purger est égal ou inférieur à deux (2) mois.

2. d'une remise partielle d'un tiers (1/3) quand le restant de la peine à purger est supérieur à 2 mois et inférieur ou égal à 3 ans.

3. d'une remise partielle d'un quart (1/4) du restant de la peine à purger quand celui-ci est supérieur à 3 ans et inférieur ou égal à 5 ans.

4. d'une remise partielle d'un cinquième (1/5) du restant de la peine à purger quand celui-ci est supérieur à 5 ans et inférieur ou égal à 10 ans.

5. d'une remise partielle d'un sixième (1/6) du restant de la peine à purger quand il est supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à vingt (20) ans.

Une remise totale de leur peine privative de liberté est accordée aux non détenus agés de 50 ans révolus à la date de la signature du présent décret.

Sont exclus du champs d'application du présent décret :

1. Les personnes condamnées pour crime ou délit relatif à la sûreté de l'Etat, attroupement, détournement des deniers publics, corruption, violence à l'encontre des magistrats, des fonctionnaires, des officiers et des agents des forces publiques, les condamnés pour meurtre ou assassinat, attentat à la pudeur contre les mineurs agés de moins de 16 ans, attentat à la pudeur par la violence, les condamnés pour trafić de drogue et les faits prévus et condamnés par les articles 61 à 101-119-126-127-148-254-255-258-261-263-334- 335-336-337 du code pénal et les articles 241 à 248 du code de la santé publique, ainsi que les contrebandes, l'exportation et l'importation illégale des produits alimentaires et les faits prévus et condamnés par les articles 324 à 326 du code des douanes et l'article 173 bis du code pénal.

2. Sont également exclus du bénéfice du présent décret, les condamnés à la réclusion perpétuelle communée à une peine de vingt (20) ans de réclusion et qui ont déjà bénéficié d'une remise partielle de leur peine.

3. Les condamnés pour évasion, préparation à l'évasion et à la révolte.

Dans le cas de plusieurs condamnations, les mesures de grâces prévues dans le présent décret ne sont applicables qu'à la condamnation objet d'exécution à la date de la signature du présent décret.

Sauf dispositions plus favorables du présent décret, les moudjahidine, veuves et enfants de chouhada bénéficient:

1. d'une remise totale de leur peine, les condamnés à une peine privative de liberté égale ou inférieure à dix

(10) années et agés de soixante dix (70) ans révolus à la date de la signature du présent décret.

2. d'une remise partielle égale à la moitié du restant de la peine aux autres cas sauf pour les condamnés pour assassinat, détournement des deniers publics, corruption et trafic de drogue.

Les condamnés à la réclusion perpétuelle bénéficient d'une commutation de leur peine à vingt (20) ans de réclusion.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1992.

Ali Kafi