Décret présidentiel n° 92-334
· ج.ر عدد 65 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-334 du 19 août 1992 portant mesures de grâces à l'occasion de la journée du Moudjahid (20 Août 1955)
Article 3
Une remise totale de leur peine privative de liberté est accordée aux non détenus agés de 50 ans révolus à la date de la signature du présent décret.
