Article 2

Les personnes n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à des peines d'emprisonnement ou plus grave et qui sont condamnées avec sursis bénéficient:

1. d'une remise totale de leur peine quand le restant de la peine à purger est égal ou inférieur à deux (2) mois.

2. d'une remise partielle d'un tiers (1/3) quand le restant de la peine à purger est supérieur à 2 mois et inférieur ou égal à 3 ans.

3. d'une remise partielle d'un quart (1/4) du restant de la peine à purger quand celui-ci est supérieur à 3 ans et inférieur ou égal à 5 ans.

4. d'une remise partielle d'un cinquième (1/5) du restant de la peine à purger quand celui-ci est supérieur à 5 ans et inférieur ou égal à 10 ans.

5. d'une remise partielle d'un sixième (1/6) du restant de la peine à purger quand il est supérieur à 10 ans et inférieur ou égal à vingt (20) ans.