Décret présidentiel n° 92-324
· ج.ر عدد 63 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-324 du 22 août 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'industrie et des mines
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de quatre vingt dix millions quatre vingt neuf mille dinars (90.089.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).
