Décret présidentiel n° 92-305
· ج.ر عدد 54 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-305 du 12 juillet 1992 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget de fonctionnement de l'ex-ministère de la culture
Article 2
Il est annulé sur 1992, un crédit de cent quarante six millions trois cent quarante cinq mille dinars (146.345.000) applicables au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
