Article 9

La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) :

1) effectue conformément aux lois et règlements en vigueur, les engagements et ordonnancements nécessaires aux dépenses afférentes aux contrats de travaux, de fournitures, de contrôle et de suivi, conclus dans le cadre de la réalisation du projet financé par l'accord de prêt et dans la limite des crédits de paiements annuels en concours définitifs octroyés conformément aux autorisations de programmes prévues,

2) transmet à la Banque algérienne de développement les dossiers relatifs à ces opérations (documents et pièces justificatives, factures, contrats et tout autre document exigé pour paiement à effectuer) tant pour le versement de l'acompte que pour le paiement intégral de chaque opération en vue de l'introduction auprès de la Banque africaine de développement des demandes de décaissements.