Décret présidentiel n° 92-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir
Article 2
Les interventions de la Banque algérienne de développement (BAD) et de la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), sont effectuées confor mément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions prévues en annexe I pour la BAD et en annexe II pour la SNTF.
