Décret présidentiel n° 92-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir
TITRE IV — CONDITIONS DE CONTROLE ET DE COORDINATION
Article 13
La Banque algérienne de développement est tenue d'adresser mensuellement, trimestriellement et annuellement au ministère de l'économie, et par son intermédiaire au conseil national de la planification, au ministère des affaires étrangères, au ministère des transports et à la Société nationale des transports ferroviaires (SNTF), une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec la Banque africaine de développement et leur évolution.
