Décret présidentiel n° 92-265
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-265 du 28 juin 1992 portant approbation de l'accord de prêt n° B/ALG/CHF- CON/91/15 signé le 3 novembre 1991 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et la Banque africaine de développement pour le financement du projet de construction du nouveau tunnel d'El Achir
TITRE II — ASPECTS ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET OPERATIONNELS › Chapitre 2 — En matière d'étude, de contrôle et de suivi de la réalisation du projet
Article 12
La Société nationale des transports ferroviaires (SNTF) établit annuellement un rapport d'évaluation de l'exécution de l'accord de prêt d'une part, et du projet d'autre part, qu'elle transmet aux autorités mentionnées à l'article 11 ci-dessus ainsi qu'un rapport final d'exécution qu'elle transmet dans les mêmes conditions.
