Décret présidentiel n° 92-264
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-264 du 28 juin 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement. de l'ex-ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de « six cent soixante et onze millions neuf cent soixante mille dinars (671.960.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée »).
