Décret présidentiel n° 92-263
· ج.ر عدد 50 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-263 du 28 juin 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère des universités
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de : un milliard six cent quinze millions deux cent soixante quinze mille dinars (1.615.275.000 DA.), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles Provision groupée).
