Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE III — DES OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES DU CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL › Section 1 — Des obligations
Article 6
Conformément à l'article 20 du décret présidentiel n° 92-39 du 4 février 1992 susvisé, la qualité de membre du Conseil Consultatif National impose à son titulaire une obligation de secret pour tout fait ou information classé confidentiel porté à sa connaissance dans le cadre de l'activité du Conseil.
