Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF › Section 2 — Des avis et recommandations
Article 37
Les avis et recommandations du Conseil sont soutenus par l'argumentation développée par le rapport de la section concernée et par les résultats des débats en Conseil.
Its sont immédiatement transmis au président du Haut Comité d'Etat à la diligence du président du bureau.
