Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF › Section 1 — Des sessions
Article 36
Il est institué un recueil officiel des délibérations du Conseil Consultatif National dans lequel sont consignés notamment les rapports des sections, le compte rendu intégral des débats, les instructions du bureau. L'ensemble des documents est versé et conservé au fonds d'archives du Conseil Consultatif National.
