Décret présidentiel n° 92-258
· ج.ر عدد 47 لسنة 1992
Décret présidentiel nº 92-258 du 20 juin 1992 portant approbation du règlement intérieur du Conseil Consultatif National
CHAPITRE V — DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF › Section 1 — Des sessions
Article 30
Le Conseil Consultatif National se réunit en session extraordinaire à la demande du Haut Comité d'Etat ou du bureau du Conseil.
