Décret présidentiel n° 92-240
· ج.ر عدد 44 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-240 du 9 juin 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé sur 1992 un crédit de soixante deux millions deux cent mille dinars (62.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
