Décret présidentiel n° 92-183
· ج.ر عدد 35 لسنة 1992
Décret présidentiel n° 92-183 du 9 mai 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé sur 1992, un crédit de cinq cent vingt millions cinquante mille dinars (520.050.000 DA.), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles Provision groupée ».
