Décret présidentiel n° 92-174
· ج.ر عدد 33 لسنة 1992
ملغى
Décret présidentiel n° 92-174 du 2 mai 1992 relatif à la composition de l'organe habilité à exercer les attributions de l'assemblée générale des fonds de participation, agents fiduciaires de l'Etat
Article 2
Les autres dispositions du décret présidentiel n° 91-302 du 25 août 1991 susvisé demeurent en vigueur.