Décret présidentiel n° 92-163 du 25 avril 1992 portant ratification de l'échange de lettres entre le ministre des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire et le ministre d'Etat chargé des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc relatif à l'établissement des ressortissants des deux pays, signé le 16 août 1991, p

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'échange de lettres entre le ministre des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire et le ministre d'Etat chargé des affaires étrangères et de la coopération du Royaume du Maroc relatif à l'établissement des ressortissants des deux pays, signé le 16 août 1991.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1992.

Mohammed BOUDIAF.

ECHANGE DE LETTRES ALGERO-MAROCAIN RELATIF A LA DUREE DE VALIDITE DE LA CARTE DE SEJOUR Monsieur Abdelatif EL-FILALI Ministre des affaires étrangères du Royaume du Maroc. i J'ai l'honneur de vous informer que :

Convaincus de la nécessité de renforcer les liens de fraternité existant entre nos deux peuples frères, et exprimant la volonté politique qui anime les dirigeants de nos deux pays en vue de consolider les liens amicaux et traduire dans les faits les buts et les espoirs qui nous sont communs ;

Désireux également de faciliter davantage les conditions de séjour des ressortissants de nos deux pays frères;

Dans le cadre de la consecration des dispositions de la convention d'établissement conclue entre les deux pays le 15 mars 1963, notamment son article premier relatif au séjour;

Il convient en conséquence de permettre aux ressortissants des deux pays, établis régulièrement dans chacun des deux Etats à la date du 31 décembre 1989, de disposer d'une carte de séjour valable pour une période de dix (10) ans renouvelable.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de l'acceptation par votre Gouvernement du contenu de cette lettre qui constituera un accord qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa réception.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre et cher frère, l'assurance de ma haute considération.

Sid Ahmed GHOZALI.

Ministre des affaires S.E.M Abdelatif EL FILALI. étrangères de la République Ministre des affaires algérienne étrangères démocratique et populaire, du Royaume du Maroc, Rabat, le 16 août 1991.

LE MINISTRE EXCELLENCE, Salutations, Me référant à votre lettre ainsi libellée : << J'ai l'honneur de vous informer que :

Convaincus de la nécessité de renforcer les liens de fraternité existant entre nos deux peuples frères, et exprimant la volonté politique qui anime les dirigeants de nos deux pays en vue de consolider les liens amicaux et traduire dans les faits les buts et les espoirs qui nous sont communs ;

Désireux également de faciliter davantage les conditions de séjour des ressortissants de nos deux pays frères;

Dans le cadre de la consécration des dispositions de la convention d'établissement conclue entre les deux pays le 15 mars 1963, notamment son article premier relatif au séjour;

Il convient en conséquence de permettre aux ressortissants des deux pays, établis régulièrement dans chacun des deux Etats à la date du 31 décembre 1989, de disposer d'une carte de séjour valable pour une période de dix (10) ans renouvelable.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire part de l'acceptation par votre Gouvernement du contenu de cette lettre qui constituera avec votre réponse un accord qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa réception>».

J'ai l'honneur de vous faire part de l'acceptation par le Gouvernement Marocain de ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre et cher frère, l'assurance de ma haute considération.

Abdelatif EL FILALI.

S. E.M. Lakhdar BRAHIMI Ministre d'Etat chargé des affaires étrangères Ministre des affaires et de la coopération, étrangères de la République algérienne démocratique et populaire, Job DECRETS